CONDITIONS GÉNÉRALES

1) Sauf dérogation expresse confirmée par écrit, tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions, à l’exclusion des conditions du cocontractant. La seule commande implique l’acceptation des présentes conditions par le co-contractant et la renonciation à ses propres conditions.

2) Les renseignements qui figurent dans les catalogues, prospectus et listes de prix ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n’impliquent aucun engagement de notre part.

3) Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer à tout temps notre offre, à condition qu’elle n’ait pas été acceptée par le co-contractant.

4) Le contrat ne sera réputé valablement accepté qu’après notre confirmation par écrit.

5) Les prix mentionnés dans le contrat sont calculés sur base des tarifs en vigueur à la date de signature du contrat. Toute augmentation de prix imposée avant la date de livraison entraînera de plein droit une révision des prix qui figurent dans le contrat.

6) Les délais de livraison ne sont pas impératifs et sont donnés à titre indicatif. Le co-contractant ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts et/ou résilier le contrat en raison du dépassement des délais indiqués.

7) Toutes réclamations relatives à nos livraisons doivent nous être communiquées dans la huitaine de la réception des marchandises par lettre recommandée, à peine de forclusion. Pour être recevables, toutes contestations relatives à des montants portés en compte doivent nous parvenir dans la huitaine de la date de la facture par lettre recommandée. Une éventuelle réaction à une plainte tardive ne peut pas être considérée comme une renonciation à ce délai. Sauf preuve contraire fournie par le client, toute facture sera réputée reçue par le client deux jours ouvrables après la date de la facture.

8) Les marchandises fournies par nos soins demeurent notre entière propriété jusqu’à leur paiement intégral, y compris les éventuels dommages et intérêts, ceci en dérogation à l’art. 1583 du Code Civil. Nonobstant cette réserve de propriété expresse, tous les risques afférents aux marchandises sont immédiatement transférés au co-contractant. En cas d’annulation d’une commande, le client est tenu de payer une indemnité de 30% du prix du contrat, à moins que LivWise sa puisse prouver qu’elle a subi des dommages plus élevés. Si LivWise sa annule une commande d’un consommateur sans motif fondé, elle payera également à ce consommateur des dommages et intérêts de 30%. Tout montant qui est payé suite à une commande est devenu définitif par LivWise sa.

9) Sauf stipulation contraire complémentaire, toutes nos factures sont payables à 30 jours après réception. Les paiements ne sont pas valablement faits à des représentants, intermédiaires ou tierces personnes.

10) Toute facture impayée à l’échéance a pour effet que toutes les sommes dues sont majorées de plein droit d’un intérêt de 10% l’an ou au taux d’intérêt en vigueur conformément à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le pourcentage supérieur étant retenu et sans mise en demeure préalable. Les éventuels acomptes serviront d’abord et toujours à l’apurement des intérêts échus. À défaut de paiement intégral ou partiel des montants dus à l’échéance sans motif grave et après mise en demeure restée sans effets, le solde débiteur sera majoré de 10% avec un minimum de 50 euros, même si des délais de grâce sont octroyés et ceci à titre d’indemnisation forfaitaire. LivWise sa est redevable de la même indemnité vis-à-vis des consommateurs si elle ne respecte pas ses obligations. Si une sommation doit être envoyée, un montant de 35 euros par sommation sera dû, outre ce qui est susmentionné.

11) Notre garantie n’est jamais supérieure à celle de notre éventuel fournisseur producteur. Le client doit en outre (faire) contrôler toutes les livraisons de l’entreprise lors de la réception des marchandises. Sans préjudice de l’acceptation antérieure, les marchandises sont irrévocablement réputées acceptées à défaut de plainte écrite dans les 8 jours calendaires après la réception des marchandises en en tout cas dès qu’elles sont entièrement ou partiellement mises en service. L’acceptation couvre tous les vices apparents.

12) Une facture impayée à son échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes les autres factures non échues, même si elles constituent l’objet de traites non échues.

13) En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance ou en cas de modification de l’état du co-contractant (telle que décès, incapacité, dissolution ou modification de la société, protêt d’un effet accepté, solvabilité douteuse, concordat, faillite, LCE etc.), nous nous réservons le droit d’interrompre toutes les livraisons et de rompre tous les contrats existants avec le cocontractant, sans aucun droit à une indemnité quelconque du chef de cedernier.

14) Toute action qu’un client estime avoir envers LivWise sa dot être introduite en justice dans un délai de six mois après la livraison des marchandises, à peine de forclusion. En ce qui concerne les vices cachés, la demande doit être introduite à peine de forclusion dans les six mois de la découverte du vice. Des négociations ne suspendent pas ces délais d’échéance.

15) Tous les litiges seront exclusivement vidés par la Justice de Gand. Toutes nos conventions sont sous Régime Juridique belge.